Création d’entreprise : les démarches administratives indispensables auxquelles il faut penser.

La création d’une entreprise doit passer par une série d’étapes administratives, plus ou moins complexes. Ces formalités sont essentielles pour réussir le projet entrepreneurial. Tour d’horizon des principales démarches incontournables à la création d’entreprise.  

A l’origine d’une entreprise, il y a une idée. Elle correspond le plus souvent à un besoin auquel la solution ou le service de l’entreprise va répondre, peut-être d’une manière innovante ou plus efficace que ce qui existe déjà sur le marché. Une fois cette idée définie, il faut évaluer la clientèle potentielle et globalement  la viabilité économique de l’activité. Ceci est notamment réalisé via le plan de financement, qui doit inclure les dépenses et les solutions budgétaires associées (lire notre article sur le sujet). 

Le statut juridique

Si le projet est viable financièrement, c’est le moment de passer au concret et de créer l’entreprise. La première étape est le choix du statut juridique. Il en existe de nombreux : SAS, SARL, EURL, SASU, micro-entrepreneur… et l’accompagnement par un expert juridique peut s’avérer nécessaire pour franchir cette étape cruciale.  

Quel nom pour mon entreprise ?

Ensuite, il faut choisir le nom de la société, aussi appelé « dénomination sociale » ou encore « raison sociale  ». Concrètement, ce nom doit être indiqué sur la déclaration de création de l’entreprise qui est réalisée en ligne, via le guichet : « formalites.entreprises.gouv.fr ».   

Ne pas négliger la domiciliation sociale 

Puis, il convient d’établir la domiciliation de l’entreprise, autrement dit l’adresse de son siège social. Il peut s’agir du domicile (notamment pour les micro-entrepreneurs), d’un espace partagé (ex : incubateur de startups) ou bien entendu de locaux en propre, ce qui reste le choix de bon nombre d’entreprises industrielles ou commerciales. 

Plusieurs formalités administratives sont liées à cette domiciliation. Le local doit notamment respecter la réglementation des baux commerciaux et bien entendu être conforme aux obligations de sécurité, notamment en ce qui concerne le réseau électrique (lire notre article sur : nos conseils pour trouver le meilleur local pour votre entreprise). C’est également à cette étape qu’il convient de choisir son fournisseur d’énergie et souscrire aux différents contrats. EDF accompagne les entrepreneurs afin de trouver la formule la plus adaptée à chaque activité.

Déposer le capital, immatriculer l’entreprise et nommer les dirigeants  

Une fois la domiciliation de l’entreprise réalisée, il faudra rédiger et déposer les statuts de la société, qui précisent toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. C’est à cette occasion que peuvent être nommés le ou les dirigeants qui seront les représentants légaux de la société. Cette nomination est, soit inscrite dans les statuts, soit via un acte séparé (acte de nomination). 

Autre étape : déposer le capital social de l’entreprise. Il se compose notamment d’apports en numéraire ou en nature (locaux, machines …). Ce dépôt est le plus souvent effectué sur un compte bancaire professionnel. 

Enfin, l’entreprise devra être immatriculée en déposant un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis janvier 2023, un guichet unique électronique opéré par l’Inpi facilite cette procédure. Le déclarant crée un compte utilisateur et y communique les informations relatives à l’immatriculation, en joignant les pièces nécessaires de façon dématérialisée. 

Notons que, dans le cas où il s’agit d’une évolution d’activité et non d’une création en partant de zéro, il faut passer par la cession du bail professionnel (soumis à un préavis légal de 6 mois), la déclaration de modification de l’activité auprès du CFE ainsi que la résiliation des contrats de fourniture d’énergie et la souscription de nouveaux.